Le Développement Durable: Les droits des consommateurs

comme citoyens nous avons des droits masi aussi comme consommateurs. mais quels dorits avons nous ?pour savoir nos droits on a creer une jourenee internationnale des droits du consommateur pour que chacun voit quels droits a-t-il

§ [1]

§ droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.

§ Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché. Au code s'ajoute la jurisprudence.

§ Une grande originalité du droit de la consommation consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (cf. not, en matière de crédit à la consommation et de démarchage ou de la vente à distance) ou dans d'autres cas avant la signature (ainsi pour le crédit immobilier). Sur ce modèle, le législateur impose des délais de réflexion et de rétractation dans des domaines extérieurs au droit de la consommation comme en matière de vente immobilière. À noter cependant: Il n'est prévu aucun délai de réflexion ou de rétractation en droit commun. Cela signifie concrètement que tout achat effectué dans les locaux d'un professionnel est définitif, quand bien même le consommateur n'aurait pas mesuré la portée de sa décision d'achat (sauf à réserver le cas ou la vente est consécutive à un démarchage à domicile par téléphone ou par un envoi de courrier). Une partie n'a pas le pouvoir d'anéantir le contrat passé, sauf à démontrer devant le juge l'existence d'un vice du consentement (art. 1108 et s. du Code civil).

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Les associations de défense des consommateurs sont, comme toutes les associations en France, régies par la loi du 1er juillet 1901 qui fixe leur statut et leurs règles de fonctionnement.
Cependant, le droit de représenter les consommateurs dans des enceintes officielles et le droit d'agir en justice dans l'intérêt des consommateurs ne sont pas systématiquement reconnus à toutes les associations de consommateurs. Pour qu'ils le soient, ces associations doivent recevoir un agrément dont les règles sont posées par les articles L.411-1 et L.412-1 du code de la consommation.

Pour être agréée, une association de consommateurs doit être représentative, et pour que cette qualité lui soit reconnue, quatre conditions sont requises :

· une durée d'existence d'un an au moins;

· une activité effective et publique en vue de la défense des consommateurs (activité appréciée notamment en fonction des publications, des tenues de permanences et de réunions);

· une dimension suffisante (au moins 10 000 membres cotisant individuellement pour les associations nationales);

· une indépendance à l'égard de toute forme d'activité professionnelle.

L'agrément est accordé pour cinq ans et est renouvelable; les associations qui en bénéficient doivent rendre compte annuellement de leur activité.

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Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.

En France le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été ensuite codifié dans un Code de la consommation. Le droit de la consommation déroge à la philosophie fondamentale qui avait présidé à la rédaction des codes dont l'objectif était l'identité des règles applicables à tous les contractants dans la même situation. Le droit de la consommation vient parfois compléter le droit des contrats mais en particulier lors des efforts de contrôle administratif des clauses abusives il est aussi venu en fait contrarier la protection du cocontractant résultant des règles jurisprudentielles. Il est fortement influencé par les règles de droit européen en matière de protection du consommateur

Dans la régulation du marché le droit de la consommation vient parfois compléter le droit de la concurrence et dans d'autres circonstances il peut être avoir des objectifs opposés.

Le droit de la consommation a été codifié dans le Code de la consommation qui est issu de la loi du 26 juillet 1993 . Le code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur en particulier contre certaines formes et techniques de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manoeuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.

En conclusion : Nous les consommateurs nous sommes le groupe le plu important et l plus touché. Dons on a des droits qui doivent être respectés et acceptés par tous. Le 15 mars est notre jour, le jours ou nous pouvons demander à que nos droits soient respectés.

[1] dortis des consommateurs

Date de consultation 13-01-10

Disponible : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_consommation

[2] droits des consommateurs

Date de consultation:13-01-11

Disponible: http://www.clcv.org/Les-associations-de-consommateurs-[-04.06.08-].2780.0.html

[3]droits des consommateurs

Date de consultation :13-01-11

Disponible : http://www.lexinter.net/JF/dtconsofr.htm

photo :

journee international des droits des consommateurs

Date de consultation : 13-01-11